R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 1 Versions de la disposition

2022-06-08

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 63.1 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  dans le cas de conjoints mariés un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune;

2.1°  dans le cas de conjoints unis civilement, un certificat d’union civile;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou une confirmation écrite d’un notaire suivant laquelle les conjoints unis civilement ont entrepris une démarche commune de dissolution de leur union civile ou, le cas échéant, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié, ou une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou de l’union civile, en dissolution d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;

4°  les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.

Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par Retraite Québec ou dont elle est responsable du paiement des prestations en vertu de l’article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3).

D. 1753-91, a. 1; D. 1188-95, a. 1; D. 1431-98, a. 1; D. 1420-2018, a. 1.

2019-01-10

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 63.1 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  dans le cas de conjoints mariés un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune;

2.1°  dans le cas de conjoints unis civilement, un certificat d’union civile;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou une confirmation écrite d’un notaire suivant laquelle les conjoints unis civilement ont entrepris une démarche commune de dissolution de leur union civile ou, le cas échéant, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié, ou une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou de l’union civile, en dissolution d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;

4°  les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.

Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par Retraite Québec ou dont elle est responsable du paiement des prestations en vertu de l’article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3).

D. 1753-91, a. 1; D. 1188-95, a. 1; D. 1431-98, a. 1; D. 1420-2018, a. 1.

2016-01-01

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 63.1 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou, une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;

4°  les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.

Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par Retraite Québec ou dont elle est responsable du paiement des prestations.

D. 1753-91, a. 1; D. 1188-95, a. 1; D. 1431-98, a. 1.

2012-09-01

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 63.1 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou, une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;

4°  les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.

Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ou dont elle est responsable du paiement des prestations.

D. 1753-91, a. 1; D. 1188-95, a. 1; D. 1432-98, a. 1.